Le CIF-CDD

Etes-vous concerné ?

Si vous avez achevé un contrat à durée déterminée depuis moins d’un an, vous avez droit à un Congé Individuel de Formation (CIF-CDD) d’un an.

Pour cela, vous devez justifier d’une ancienneté :

• de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelque soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années ;
• dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois civils.

Si vous ne remplissez pas ces conditions d’ancienneté et que vous êtes allocataire du régime d’assurance chômage, justifiant de 6 mois de CDD au cours des 22 derniers mois, vous pouvez également accéder au CIF.

Qui doit vous en informer ?

Vous êtes informé de vos droits à CIF et de l’adresse de votre organisme compétent pour la prise en charge de votre formation par : votre employeur (au début ou en fin de contrat selon le secteur) qui vous remet un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) ;

• votre Assédic lors de votre inscription si vous êtes indemnisés au titre de l’ARE

 

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Vous devez faire une demande de prise en charge financière auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé (FONGECIF ou OPCA) dont relève l’entreprise dans laquelle vous avez exécuté votre dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Quelle rémunération pendant votre CIF ?

En cas de prise en charge (totale ou partielle) des dépenses de formation par l’OPACIF, vous avez droit à une rémunération. Si vous remplissez les conditions d’ancienneté, vous bénéficiez d’une rémunération versée par l’OPACIF égale à :

• 80% du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois
• 90% si votre formation correspond à l’une des actions prioritaires définies par la branche.

Si vous ne remplissez pas les conditions d’ancienneté mais que vous justifiez de 6 mois d’activité en CDD au cours des 22 derniers mois vous bénéficiez :

• Du versement de l’ARE dans la limite de vos droits
• D’une indemnité différentielle financée par l’OPACIF calculée comme suit : différence entre 80 % du salaire moyen des 6 derniers mois de CDD et le montant brut de l’ARE.